Republique Gabonaise

Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs, 
Je suis tout à la joie de me présenter ce jour devant la Représentation Nationale pour répondre à l'interpellation de l'Honorable Emmanuel IDOUNDOU sur deux sujets relevant du secteur de l'Economie Numérique, à savoir la problématique du service universel à l'horizon 2012 pour les cabines téléphoniques publiques et 2015 pour le transport des données par internet. Le second sujet traite de la migration vers la TNT. Rappelons que l'honorable Emmanuel IDOUNDOU sait très bien de quoi il parle puisque dans un passé très récent, il exerçait ses talents dans le domaine des Télécommunications. Aussi, nous allons en retour nous efforcer de donner à l'honorable député interpellant, à la représentation nationale et à tous les téléspectateurs qui nous regardent présentement, les réponses du Gouvernement sur la stratégie du Gabon en matière de réduction de la fracture numérique dont l'accès au Service Universel est une composante essentielle, ainsi que celle liée à la Migration de la Télévision Analogique vers la Télévision Numérique de Terre. 
La première préoccupation, à trois têtes, vise à savoir quel opérateur économique, quel financement, et quel calendrier pour le service universel. Pour la bonne compréhension des téléspectateurs qui nous suivent permettez moi d'évacuer une question de terminologie en définissant la notion de Service Universel. 
Au sens de la loi gabonaise, on entend par Service Universel « les services de télécommunications de base (services pour le téléphone, la télécopie, le télex et télégraphe) fournis sur l'ensemble du territoire national ». Entretemps, l'UIT, a étendu la notion de service universel à d'autres services notamment l'accès à la téléphonie mobile et l'accès à l'Internet.

Le Service Universel vise :
- d'une part à maintenir et à améliorer la disponibilité du service public dans les zones pourvues d'accès aux services de télécommunications de base,
- et d'autre part à développer la fourniture des services de télécommunications dans les zones qui n'auraient pas été desservies en temps normal et qui ne seraient pas rentables pour les opérateurs économiques privés. 
C'est donc une politique publique qui garantit aux populations, généralement les plus défavorisées, l'accès à moindre coût aux services essentiels de télécommunications. Ces services essentiels sont notamment l'acheminement des appels, la fourniture d'un annuaire universel, d'un service de renseignements, et bien entendu la desserte du territoire national en cabines téléphoniques publiques en villes et en zones rurales, comme le stipule la directive 08-UAEC-133-CM-18 de la CEMAC rappelé par l'honorable député INDOUNDOU.

 
Sur le plan réglementaire, le Service Universel est régi par une loi et deux décrets :
1.La Loi 05/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du secteur des télécommunications en République gabonaise ; 
2.Le décret n° 544/PR/MPT du 15 juillet 2005 fixant les modalités de mise en oeuvre, de financement et de gestion du fonds spécial du service universel des télécommunications, pris en application des articles 43 et 145 de la loi n°5/2001 ; 
3.Le décret n°840/PR/MCPTNTI du 26 octobre 2006 fixant les modalités d'établissement et d'encadrement des tarifs des services de télécommunications.

 
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale
Honorables Députés
Mesdames et Messieurs 
En réponse au premier volet de la première question à savoir quel opérateur est chargé de gérer le Service Universel, il convient de rappeler que c'est Gabon Telecom, l'Opérateur Historique, qui dispose d'une Délégation de Service Public (DSP). 
En effet, depuis la libéralisation du secteur des Télécommunications en 2001, la fourniture des services fixes de télécommunications de base a été confiée en exclusivité pour 5 ans, dès la publication de la loi 05/2001, à l'opérateur historique Gabon Telecom. La fin de de cette exclusivité devait intervenir en 2006. 
Suite à la privatisation de Gabon Telecom et à la signature, le 09 février 2007, de la Convention de Délégation de Service Public, une nouvelle date de fin de l'exclusivité a été fixée, et correspond à 5 ans à partir de la date de la privatisation, soit le 09 février 2012 (cf. article 5 de la convention de DSP). 
En contrepartie de l'exclusivité de la fourniture des services fixes de télécommunications de base, Gabon Telecom devait :
- développer et élargir la couverture géographique du réseau de télécommunications,
- promouvoir les services de télécommunications de base sur le territoire national,
- et fournir le Service Universel conformément aux dispositions contenues dans le cahier des charges de la DSP. 
Au titre du Service Universel, entre autres obligations, l'Etat Gabonais avait pris le soin de distinguer dans le cahier des charges de la convention de Délégation de Service Public (article 10 du cahier des charges de la DSP), les localités dans lesquelles : 
1) existait un réseau public qui devait être maintenu par le Délégataire ; 
2) existait un ou plusieurs points d'accès qui devaient être maintenus par le Délégataire ; 
3) n'existait ni réseau public, ni point d'accès et que le délégataire devait desservir progressivement avant le 31 décembre 2011.
Rappelons qu'avant la privatisation de Gabon Telecom, le réseau fixe couvrait déjà plusieurs localités du Gabon. L'ex-OPT avait installé dans ces localités soit des réseaux publics soit des cabines téléphoniques. 
Selon l'article 14 du cahier des charges de la DSP, Gabon Telecom doit installer ou faire installer les téléphones publics payants, de façon à assurer au public un accès égal au service téléphonique. Ainsi, Gabon Telecom a établi des conventions pour l'exploitation de télé-boutiques ou de télé-centres avec des tiers privés, aux termes desquelles ils assureront la distribution du Service Universel, notamment dans les zones à faible densité. 
Selon l'annexe 4 du cahier des charges de la DSP, Gabon Telecom devait établir ou faire établir, avant le 31 décembre 2011, au moins une cabine téléphonique publique, une téléboutique ou un Télécentre, dans chaque localité desservie et une cabine téléphonique publique supplémentaire par tranche complète de 2000 habitants. 
Rappelons qu'avant la privatisation de Gabon Telecom, des cabines téléphoniques avaient été implantées sur le domaine public sur des sites non protégés à Libreville, comme à l'intérieur du pays. Elles ont été vandalisées, détruites et concourent également à renforcer l'insalubrité et l'insécurité dans nos villes. 
Pour les raisons évoquées, aucune cabine téléphonique fonctionnelle n'a été installée sur le domaine public depuis l'entrée en vigueur de la DSP le 9 février 2007. 
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs, 
Toujours en réponse au premier aspect de la question à savoir quel opérateur a disposé de la délégation de service universel, et pour répondre au second volet qui vise à savoir quel mécanisme de financement a été mis en place, on peut indiquer que l'Agence de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP), a trois missions en matière de gestion du Service Universel. Elle est en effet chargée : 
1. de l'élaboration d'un programme de développement du service universel à l'extérieur des zones de desserte de Gabon Telecom ; 
2. de la gestion comptable et financière du Fonds du Service Universel. Ce fonds est financé principalement par les contributions des opérateurs non soumis au régime de la Délégation de Service Public (DSP). Et pour les spécialistes qui me suivent il s'agit des opérateurs détenteurs des licences et des autorisations. Il est également financé par les droits, les redevances et les contributions sur les radiocommunications prélevés au titre de l'attribution des licences, de l'usage des fréquences, des frais de contrôle, de gestion du spectre, selon une clé de répartition fixée par arrêté du Ministre Chargé des Télécommunications. 
3. de la mise en oeuvre du programme de développement du service universel en affectant les ressources disponibles du fonds, sous formes de subventions, à des opérateurs sélectionnés par appel d'offres ; 
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs, 
En réponse au troisième aspect de la première question sur le calendrier de déploiement à l'horizon 2012 pour la téléphonie et 2015 pour le transport des données par internet, permettez moi de rappeler que sur la base de son programme de société « l'Avenir en confiance », S.E.M Ali Bongo Ondimba, Président de la République, Chef de l'Etat, a engagé notre pays dans une dynamique de développement fondée sur trois piliers : le Gabon Vert, le Gabon Industriel et le Gabon des Services. _ 
Concernant le « Gabon des services », il s'agit, entre autre, de promouvoir le développement des technologies de l'Economie Numérique afin d'arrimer le Gabon à la société de l'information, de placer le Gabon comme un véritable hub technologique, de positionner le Gabon comme le centre des TIC au sein de la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC).
Un plan spécial triennal dénommé « Gabon Numérique » a été élaboré pour atteindre cet objectif. Le Chef de l'Etat se donne la date de 2016 pour faire du Gabon, je cite « un pays disposant d'une infrastructure numérique sur l'ensemble de son territoire, permettant le développement d'une large gamme d'e-services favorisant un saut qualitatif majeur dans les services sociaux et l'éclosion des piliers du Gabon émergent » fin de citation. Cette vision est en parfaite adéquation avec la directive de la CEMAC, objet de la présente interpellation ; elle se donne deux objectifs majeurs dont mon département ministériel à la lourde responsabilité de faire aboutir.
Le premier objectif est de construire et opérer l'infrastructure numérique dans une optique de mutualisation. Le second objectif est d'assurer une régulation du secteur propice à l'investissement et de garantir ainsi l'accès universel aux services postaux et aux services de télécommunication.
En ce qui concerne le premier objectif, construire et opérer l'infrastructure numérique dans une optique de mutualisation, et pour les spécialistes des télécommunications qui me suivent, nous ambitionnons réaliser un backbone national en fibre optique avec une connexion aux pôles économiques et une interconnexion aux pays de la sous région en large bande à une vitesse minimale de 50megabit/s. Simplement dit, il s'agit pour notre pays de faire 5 actions fondamentales qui sont des préalables à tout développement efficient des télécommunications. Il s'agit donc :
- mettre en oeuvre les deux points d'atterrissage internationaux en matière de fibre optique maritimes ; c'est à dire :
- intensifier l'exploitation de la première fibre optique maritime SAT3 en fonction depuis 2002 ;
- mettre en service le câble sous-marin ACE en Novembre 2012, en respect du calendrier international retenu pour l'ensemble des pays côtiers membres de ce projet.
- Construire un Backbone National avec ses deux composantes.
- Une composante maritime qui relie Port Gentil à Libreville qui sera livrée en 2012 avec une extension prévue vers Gamba et Mayumba avec interconnexion vers Pointe Noire
- Une la composante terrestre, pour desservir l'ensemble des localités de l'intérieur avec à chaque fois une boucle locale intégrée et assurer l'interconnexion avec les pays frontaliers de la sous-région que sont le Cameroun, le Congo et la Guinée Equatoriale.
- assurer la couverture intégrale en téléphonie mobile, en radiodiffusion et en télévision, par la mutualisation des pylônes et de toutes les infrastructures de supports de façon à les redéployer sur toute l'étendue du territoire, grâce à une meilleure gestion des points hauts ;
développer un réseau spécial fermé Wimax pour l'administration et les collectivités locales. Débuté le 23 Août 2011, ce projet présente aujourd'hui un taux de réalisation de 54%.
Dans les villes et zones rurales, les réseaux locaux combinant les technologies fibre optique et radios ( WiMax ) sont en construction pour acheminer ces services chez les utilisateurs finaux à savoir : l'Administration, les Opérateurs économiques, les Etablissements universitaires et scolaires, les structures sanitaires etc.
C'est l'Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences l'ANINF, sous les directives du ministère en Charge de l'Economie Numérique bien sûr, qui est chargée d'assurer la mise en oeuvre et la gestion de ces infrastructures notamment le réseau de fibre optique national qui se déploie comme suit sur sept axes :
- Libreville - Franceville - Bongoville
- Ndjolé - Oyem - Bitam
- Lopé - Booué - Makokou - Belinga
- Kango - Lambaréné - Mouila
- Mouila - Ndendé - Moabi - Tchibanga - Mayumba
- Mouila - Mimongo - Mbigou - Koulamoutou
- Ngouoni- Akieni -Lekori - Okondja - Kakwaka- Makokou
Le calendrier prévisionnel de réalisation de ce Backbone national en fibre optique prévoie le démarrage des travaux en d'Octobre 2012 et des livraisons annuelles jusqu'en 2016. C'est dans ce sens qu'un appel d'offres international va être lancé incessamment. Financé par la Banque Mondiale, le coût de la première phase du projet est évalué à 58 Millions de Dollars. L'objectif final est de permettre à notre pays de bénéficier d'une infrastructure large bande, devant lui permettre de développer des services à haut débit tels que le Télé-enseignement, la Télémédecine, la Visioconférence, l'e-Gouvernement, etc.
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs,
Gabon Télécom détient le monopole des fournitures de services de télécommunication fixes de base. On s'accorde à reconnaître que le marché de la téléphonie fixe est en net recul alors que dans le même temps la téléphonie mobile gagne du terrain, comme le confirme les statistiques mondiales.
Les nouvelles installations tant en terme de fibre optique, de redéploiement et mutualisation des pylônes qu'en terme de WIMAX serviront aussi bien pour le transport de la voix que pour celui des données par internet. De façon à avoir une couverture intégrale en télécommunication, et partant une meilleure offre de service universel. Nous ne visons donc pas seulement « la desserte du territoire national en cabines téléphoniques publiques en villes et en zones rurales », comme le stipule la directive 08-UAEC-133-CM-18 de la CEMAC rappelé par l'honorable député INDOUNDOU. Le Chef de l'Etat veut mettre à disposition de chaque opérateur économique et pour chacun de ses habitants, un accès au service universel, un accès à la téléphonie et à l'internet à coût réduit et à large bande passante.
Au regard de cette vision, on peut se demander si le Gabon tiendra ses engagements internationaux. Notre pays est classé huitième en Afrique, et premier au sein de la région CEEAC sur l'indice de développement des TIC publié en 2010 par l'Union internationale des télécommunications (UIT) et l'Agence des Nations unies pour les TIC.
En 2011, le taux de pénétration du téléphone mobile est de 97% après correction des abonnements multiples par personne physique. Il y a 2 392 726 lignes de téléphones actives pour une population de 1,5 million d'habitants. Ces chiffres sont en croissance de 6% par rapport à 2010. Toujours pour 2011, le taux de pénétration de l'internet dans notre société est de 18% avec 282 674 abonnés mais en nette progression de 21% par rapport à 2010 du fait de l'internet mobile.

Si notre première mission est d'implémenter les investissements en économie numériques, notre seconde mission reste de créer un environnement propice au développement de cette économie numérique par une législation et une réglementation appropriées. Seul le respect scrupuleux de ce cadre institutionnel peut favoriser l'investissement direct étranger dans le secteur. C'est la mission que le Gouvernement a confiée à l'ARCEP.
Les performances de notre pays en matière d'économie numérique sont inégalées dans la sous-région. Nous pensons ne pas être en retard.
Sans pour autant, affranchir Gabon Télécom de ses obligations de service universel, il convient de rappeler comme je l'ai fait dans mon propos liminaire que la notion de service universel a été élargie et couvre désormais la téléphonie mobile. Certes, on peut se connecter au monde entier en très peu de temps avec une qualité acceptable. A cet effet, je dois saluer l'effort réalisé par tous les opérateurs sur ce marché ; ils ont réussi à élargir la zone de service jusqu'en milieu rural, contribuant ainsi à alléger le déficit constaté sur le filaire, même si beaucoup reste encore à faire, notamment sur la qualité du service, la couverture intégrale du territoire et la baisse des tarifs aussi bien dans les zones urbaines que rurales. 
Voilà succinctement présenté, la situation actuelle sur l'état de mise en oeuvre du Service Universel ainsi que le niveau de réalisation du Plan Gabon Numérique. 
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs, 
La seconde question de la présente interpellation porte sur la migration de la télévision terrestre analogique vers de la TNT à l'échéance de Juin 2015. Permettez moi de rappeler que cette migration a été instituée par les Actes Finals de la Conférence Régionale des Radiocommunications, organisée par l'Union Internationale des Télécommunications (UIT) à Genève (Suisse) en 2006. _ 
L'honorable député Emmanuel IDOUNDOU qui connaît très bien la question a raison de s'inquiéter de l'échéance de Juin 2015. Mais en réalité il y a deux dates. Les Actes signés par le Gabon au cours de cette conférence fixent bien deux dates. A savoir :
- le 17 Juin 2015 pour la fin de l'analogique en UHF. Bande de fréquence est uniquement réservée au Gabon aux chaines de télévision privées ;
- et le 17 Juin 2020 pour la fin de l'analogique en VHF. Cette dernière bande de fréquence est exclusivement réservée aux chaînes des télévisions du service public qui pourront ainsi continuer à fonctionner jusqu'au 17 Juin 2020 pour préparer la migration sans préjudices pour les familles à faibles revenus. 
Cette conférence était chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de Terre dans la Région 1 comprenant l'Europe l'Afrique et le Moyen Orient) et en République Islamique d'Iran, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz pour la bande VHF et 470-862MHz pour la bande UHF. 
Elle a permis de fixer les bases techniques de la TNT pour cette Région dont le Gabon fait partie, en instituant la norme DVB-T (Digital Video Broadcasting Terrestrial) et en procédant à une planification territoriale qui tient compte des besoins de tous les pays concernés tout en évitant les risques de brouillage avec les pays voisins. 
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs, 
Pourquoi la TNT ? La télévision est diffusée aujourd'hui en analogique par voie hertzienne terrestre dans les Bandes VHF et UHF avec la diffusion d'un programme TV par canal de 6, 7 ou 8 MHz. Cette technique a atteint ses limites, notamment par une occupation non optimale du spectre des fréquences, alors que la demande des services TIC augmente. 
La TNT apporte plusieurs solutions à la saturation des bandes de fréquences attribuées à la télévision. En effet, une bande de fréquences de 8 MHz de télévision analogique diffuse une chaine alors qu'elle diffuse en numérique au moins 8 chaînes de télévision en norme standard ou 1 à 2 chaînes de télévision en norme Haute Définition (TVHD). Le nombre important de chaines de télévision, la meilleure qualité de l'image, la réception sur des mini téléviseurs ou terminaux mobiles ainsi que l'accès à l'internet sont des éléments supplémentaires pour le confort du téléspectateur. 
Par ailleurs, les infrastructures nécessaires à la diffusion de la TNT consomment moins d'énergie que la diffusion en analogique, réduisant ainsi les charges d'exploitation. 
De ce qui précède, et l'honorable député Emmanuel IDOUNDOU a raison d'interpeller le Gouvernement, pour savoir l'organisation mise en place en matière de licence d'exploitation et d'équipements de terminaux. 
En réponse et avant de décliner ce programme d'implémentation de la TNT au Gabon, nous allons rappeler le Cadre Institutionnel, qui pour l'essentiel se compose de 3 décrets et 2 arrêtés. Il s'agit : 
- du Décret N°035/PR/MCPEN du 16 février 2010 portant attributions et organisation du Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique détermine les compétences du Ministre dans le domaine de la gestion des fréquences des services de radiodiffusion et de télévision ; 
- du décret N°0212/PR du 27 janvier 2011 portant création d'une Agence Nationale des Infrastructures Numériques et des Fréquences (ANINF) rattachée à la Présidence de la République, et placée sous la tutelle technique du Ministre Chargé des Technologies de l'Information et de la Communication, qui est chargée de l'élaboration et de l'exécution des projets d'infrastructures numériques ; 
- et du décret N°726/PR/MCPEN du 26 juin 2011 portant création de Télédiffusion du Gabon précise les modalités de conception, d'installation et de fonctionnement des équipements de transmission et de diffusion des programmes de radiodiffusion et de télévision ; 
- de l'Arrêté N° 004/MCPEN du 15 Février 2010 portant création et composition de la Commission de la Transition de la Télévision Analogique vers la Télévision Numérique en République Gabonaise. Cet arrêté est appelé à être modifié pour tenir compte des contraintes transversales de ce projet ; 
- et de l'Arrêté N°0018/MCPEN du 04 Mars 2011 portant modernisation de la diffusion par voie hertzienne en Bande III, IV et V en République Gabonaise. 
En ce qui concerne le programme d'installation proprement dit, une programmation triennale pour la couverture du territoire national en TNT a été élaboré pour compter de 2011. 
Ce programme prévoit la livraison du premier lot d'équipements en 2012. Une enveloppe budgétaire de 600 000 000 FCFA est inscrite dans la Loi des Finances 2012 à cet effet. 
Rappelons que les émissions en analogique en bande VHF permettront pendant la transition à ceux qui ne seront pas encore équipés des téléviseurs TNT ou des adaptateurs y relatifs de continuer à recevoir les programmes TV jusqu'en 2020. 
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs, 
L'honorable député Emmanuel IDOUNDOU souhaite savoir qui va supporter le coût des terminaux, objet de cette migration qui n'est pas sans conséquences sur le plan social. A cet effet, le Gouvernement envisage, en partenariat avec les opérateurs de téléphonie mobile, bénéficiaires du dividende numérique, de prendre des dispositions pour faciliter l'acquisition des adaptateurs et des terminaux TNT à des conditions tarifaires abordables pour les populations à revenus modestes qui vont avoir dans leurs foyer un plus grand nombres de chaines de télévisions et vont donc profiter mieux que par le passé du développement économique et social du fait de la création des nouveaux services à forte valeur ajoutée implémentés grâce au dividende numérique. 
MAIS QU'ENTEND -T-ON PAR DIVIDENDE NUMERIQUE ? 
Actuellement, dans un seul canal analogique de Télévision, on ne peut diffuser qu'une seule chaine de télévision. Avec la TNT, il sera possible de diffuser à travers un seul canal entre 10 et 12 chaines de Télévision selon le mode compression MPEG4 et le mode de diffusion DVB-T2 que le Gabon a choisi en harmonie avec tous les pays Africains. 
Ce système de compression et le mode de diffusion entraineront une économie de l'occupation du spectre de fréquences radioélectriques comprises entre 790MHz et 862 MHz qui sera étendue probablement de 694 MHz à 862 MHz. Pour dire simplement une bande de fréquence plus large capable de faire passer plus de services. Cette bande de fréquences libérée est appelée DIVIDENDE NUMERIQUE. Ce dividende numérique qui ne servira plus à la télévision permettra de créer de nouveaux services de téléphonie mobile à valeur ajoutée, tels que :
- les cabines téléphoniques rurales ;
- les télé centres communautaires ;
- les services à valeur ajoutés mobiles que sont le m-Santé, le m-Gouvernement, le m-Commerce, etc. 
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Mesdames et Messieurs, 
Tels sont les éléments de réponse que le Gouvernement a cru utile de produire à la représentation nationale à la suite de l'interpellation de l'Honorable Député Emmanuel IDOUNDOU.