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Sceau de Republique Gabonaise

Déclaration à la presse au sujet du code de la communication

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Le nouveau code de la communication, promulgué au mois d’août dernier, entrera pleinement en vigueur le 2 janvier prochain. Ce texte est l’aboutissement des conclusions des états généraux de la communication, qui visent à moderniser le secteur des médias et le fonctionnement de la presse dans notre pays. Le nouveau code de la communication devait à l’origine être voté par ordonnance. Faute de temps, ce texte aura finalement suivi la navette habituelle entre le Gouvernement, le Conseil d’Etat et le Parlement.

Ce code répond aujourd’hui aux attentes des communicateurs, des pouvoirs publics mais également des populations. Il s’agit d’un texte équilibré, qui réaffirme plusieurs grands principes parmi lesquels l’interdiction de toute forme de censure, la liberté de la presse et, question fondamentale chez les journalistes, la protection de la source. Parmi les autres avancées du texte, il importe également de souligner qu’aucun journaliste ne peut être amené à faire de la prison à cause de ses écrits, hors cas de récidive. Par ailleurs, le code prendra dorénavant en compte les médias en ligne et la production cinématographique nationale.

Malgré tout, certaines incompréhensions demeurent au sujet de plusieurs articles du code de la communication. Trois de ses dispositions en particulier sont régulièrement évoquées.

Les questions de l’anonymat et de l’usage du pseudonyme soulèvent d’abord des inquiétudes. A compter du 2 janvier, le droit à l’anonymat et celui de faire usage d’un pseudonyme resteront reconnus par les textes du code de la communication, mais seront désormais encadrés. En effet, le code impose que celui qui signe son article d’un pseudonyme l’ait déposé au préalable auprès du régulateur qu’est le Conseil national de la Communication (CNC). Le journaliste est responsable de ce qu’il écrit ; les articles qu’il signe peuvent, de fait, faire l’objet de procédures judiciaires initiées par des tiers. Il importe donc que ces poursuites soient engagées contre une personne identifiable. Si celles-ci visent quelqu’un qui use d’un pseudonyme, il ne peut pas être aujourd’hui être identifié par la justice et répondre de la légalité de ses articles.

Un deuxième sujet d’incompréhension concerne celui de la résidence à l’étranger des dirigeants de médias. Le code précise en effet que nul ne peut être dirigeant d’un journal sans résider au Gabon. Un journal est une entreprise comme une autre et les lois gabonaises qui régissent l’activité économique et commerciale sont adossées sur celles de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Selon les règles de l’OHADA, on ne peut être dirigeant d’une entreprise et résider à l’étranger. Cette règle connaît une exception en ce qui concerne les multinationales. Pour autant, les directeurs généraux doivent résider dans leurs pays d’exercice. Puisque les médias nationaux sont des entreprises de communication, leurs dirigeants doivent eux aussi être soumis à l’obligation de résider au Gabon. En ce qui concerne les médias étrangers, présents au Gabon à travers leurs correspondants locaux, il importe également de préciser que ceux-ci bénéficient d’un statut particulier qui obéit aux critères édictés par le pays d’accueil pour exercer le métier de journaliste. S’agissant des médias gabonais présents à l’étranger, leurs correspondants sont obéissent quant à eux aux mêmes règles.

S’agissant de la question de la responsabilité, les dispositions du nouveau code de la communication considèrent désormais celles de l’éditeur, de l’imprimeur et du distributeur au même titre que celle du journal. De la même manière qu’un receleur est poursuivi au même titre qu’un voleur, cette règle doit également s’appliquer à celui qui distribue un produit illicite en matière d’édition de presse. Nous savons notamment qu’il est interdit de mettre à disposition des mineurs certains articles réservés à un public majeur. Cela veut dire que le distributeur a aussi une responsabilité au regard de la loi. Enfin, pour mieux lutter contre certaines dérives observées aujourd’hui dans la presse, le code de la communication précise que le journaliste et le journal ont le devoir de respecter l’unité nationale, la dignité humaine et les droits de l’Homme. Si un journal ne respecte pas ces principes, il devra répondre de ses articles devant la justice avec ceux qui permettent et assurent sa diffusion.

Ces éléments, qu’il est important de clarifier aujourd’hui, forment avec le reste des dispositions du code de la communication un texte équilibré, qui permettra de donner un cadre aux activités d’information et de communication dans notre pays.

Pour finir, nous souhaitons remercier les membres de la Cour Constitutionnelle, qui ont accompagné l’élaboration de ce texte, de même que les membres du Conseil d’Etat, dont l’action a permis que ce dernier soit présenté dans les meilleurs délais au Parlement. De même, nous remercions les députés et sénateurs dont le vote a permis à ce texte de voir le jour, et naturellement le Président Ali Bongo Ondimba qui l’a promulgué au mois d’août dernier.

Je vous remercie.

Publié le : 05 / 01 / 2017


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